Politique de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail et de traitement des plaintes
1) OBJECTIFS
La présente politique a pour objectif d’affirmer l’engagement de Costume Records (ci-après l'employeur) à prévenir et à faire cesser toute situation de harcèlement psychologique ou sexuel au sein de son entreprise, y compris toute forme de harcèlement discriminatoire. Elle vise également à établir les principes d’intervention qui sont appliqués dans l’entreprise lorsqu’une plainte pour harcèlement est déposée ou qu’une situation de harcèlement est signalée à l’entreprise ou à son représentant.
2) PORTÉE
La présente politique s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, comprenant les employés salariés ou contractuels, travailleurs autonomes, bénévoles, stagiaires, étudiants, etc. et ce à tous les niveaux hiérarchiques, notamment dans les lieux et contextes suivants :
• les lieux de travail;
• les aires communes;
• tout autre endroit où les personnes doivent se trouver dans le cadre de leur emploi (ex. : concerts, festivals, réunions, formations, déplacements, activités sociales et plus);
• les communications par tout moyen, technologique ou autre.
3) DÉFINITION
La Loi sur les normes du travail définit le harcèlement psychologique comme suit :
« Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. »
La définition inclut le harcèlement discriminatoire lié à un des motifs prévus à la Charte des droits et libertés de la personne.
La notion de harcèlement doit être distinguée d’autres situations telles qu’un conflit interpersonnel, un stress lié au travail, des contraintes professionnelles difficiles ou encore l’exercice normal des droits de gérance (gestion de la présence au travail, organisation du travail, mesure disciplinaire, etc.).
4) ÉNONCÉ DE POLITIQUE
Costume Records ne tolère ni n’admet aucune forme de harcèlement psychologique ou sexuel au sein de son entreprise, que ce soit :
• par des gestionnaires envers des personnes salariées;
• entre des collègues;
• par des personnes salariées envers leurs supérieurs;
• de la part de toute personne qui lui est associée : employés salariés ou contractuels, travailleurs autonomes, bénévoles, stagiaires, étudiants, etc.
Tout comportement lié à du harcèlement peut entraîner l’imposition de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat et le remboursement des frais échéants. [MP1]
Costume Records s’engage à prendre les moyens raisonnables pour :
• offrir un milieu de travail exempt de toute forme de harcèlement afin de protéger la dignité ainsi que l’intégrité psychologique et physique des personnes;
• diffuser la politique de manière à la rendre accessible à l’ensemble de son personnel, en la rendant disponible sur son site web;
• prévenir ou, selon le cas, faire cesser les situations de harcèlement en :
a) mettant en place une procédure de traitement des plaintes et des signalements liés à des situations de harcèlement psychologique ou sexuel,
b) veillant à la compréhension et au respect de la politique par toutes les personnes,
c) faisant la promotion du respect entre les individus,
5) ATTENTES ENVERS LE PERSONNEL
Il appartient à tout le personnel d’adopter un comportement favorisant le maintien d’un milieu exempt de harcèlement psychologique ou sexuel.
6) TRAITEMENT DES PLAINTES ET DES SIGNALEMENTS
Lorsque cela est possible, la personne qui croit subir du harcèlement psychologique ou sexuel devrait d’abord informer la personne concernée que son comportement est indésirable et que celle-ci doit y mettre fin. Elle devrait également noter la date et les détails des incidents ainsi que les démarches qu’elle a effectuées pour tenter de régler la situation.
Si cette première intervention n’est pas souhaitée ou si le harcèlement se poursuit, la personne salariée devrait signaler la situation à l’une des personnes responsables désignées par l’employeur afin que soient identifiés les comportements problématiques et les moyens requis [si l’entreprise compte des personnes syndiquées : l’employeur peut indiquer ici que la personne doit aussi informer l’association accréditée qui la représente].
Une plainte peut être formulée verbalement ou par écrit. Les comportements reprochés et les détails des incidents doivent être décrits avec autant de précision que possible, pour qu’une intervention puisse être réalisée rapidement pour faire cesser la situation.
La personne qui est témoin d’une situation de harcèlement est aussi invitée à le signaler à l’une des personnes responsables mentionnées ci-dessous. Les personnes responsables désignées par l’employeur sont les suivantes :
Michelle Paquet,
m@costumerecords.com
William Rondeau
w@costumerecords.com
7) PRINCIPES D’INTERVENTION
Costume Records s’engage à :
• prendre en charge la plainte ou le signalement dans les plus brefs délais;
• préserver la dignité et la vie privée des personnes concernées, c’est-à-dire de la personne qui a fait la plainte, de la personne qui en fait l’objet et des témoins;
• veiller à ce que toutes les personnes concernées soient traitées avec humanité, équité et objectivité et à ce qu’un soutien adéquat leur soit offert;
• protéger la confidentialité du processus d’intervention, notamment des renseignements relatifs à la plainte ou au signalement;
• offrir aux personnes concernées de tenir, avec leur accord, une rencontre avec elles en vue de régler la situation;
• mener, au besoin, une enquête sans tarder et de façon objective, ou en confier la responsabilité à un intervenant externe. Les personnes concernées seront informées de la conclusion de cette démarche. Si l’enquête ne permet pas d’établir qu’il y a eu des comportements inacceptables, toutes les preuves matérielles seront conservées pendant deux ans et détruites par la suite;
• prendre toutes les mesures raisonnables pour régler la situation, y compris notamment les mesures disciplinaires appropriées.
Toute personne qui commet un manquement à la politique de harcèlement, fera l’objet de mesures disciplinaires appropriées. Le choix de la mesure applicable tiendra compte de la gravité et des conséquences du ou des gestes ainsi que du dossier antérieur de la personne qui les a posés.
La personne qui déposerait des accusations mensongères dans le but de nuire est également passible de mesures disciplinaires appropriées.
Costume Records peut prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour préserver un milieu de travail sain et sécuritaire. Il peut s’agir de :
· mesures administratives provisoires telles une réorganisation des tâches, une modification des horaires, un déménagement des espaces de travail
· la suspension temporaire de la personne mise en cause
· la suspension permanente ou la résiliation du contrat de la personne mise en cause
Advenant que Costume Records doivent résilier le contrat de la personne mise en cause, et que celle-ci s'est rendue non-admissible aux différentes subventions, bourses, et autres aide financière (ci après, le financement) à cause de ses actions, elle devra rembourser tous les frais encourus par Costume Records au fil de leur collaboration qui ne sont plus couverts par le financement ou toute perte financière directement reliée par le comportement de la personne mise en cause.
Dans le cadre du traitement et du règlement d’une situation ayant trait à du harcèlement au travail, nul ne doit subir de préjudice ou faire l’objet de représailles de la part de l’employeur.
Une personne non-syndiquée qui croit subir ou avoir subi du harcèlement psychologique ou sexuel en lien avec son travail peut aussi porter plainte en tout temps directement auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Le délai maximal pour ce faire est de deux (2) ans à compter de la dernière manifestation de harcèlement. La plainte peut être déposée en ligne (insérer le lien ici) ou par téléphone au 1 844 838 0808. Le choix d'une personne salariée de s'adresser d'abord à son employeur n'aura pas pour effet de l'empêcher de porter plainte aussi auprès de la CNESST.